Les CGV c’est quoi ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont définit comme le socle de la négociation commerciale, et permettent de donner un cadre juridique à la relation entre professionnels et clients.
Ce qu'il est important de savoir :
Les conditions générales de vente sont obligatoires en B2C
Les conditions générales de vente ne sont pas obligatoires en B2B mais fortement recommandées.
Attention avec ce point, à partir du moment où elles sont formalisées (que vous avez pris la décision de les afficher sur votre site), elles doivent respecter certaines mentions obligatoires. En cas de non-respect de ces mentions obligatoires, vous risquez une amende.

Que faut-il mettre dans les CGV ?

Les CGV donnent un cadre à la relation commerciale entre le professionnel et le client. C’est pourquoi, elles doivent traiter de 4 grandes parties.

Les modalités d’achat en ligne (commande)

Cette partie décrit le processus de passation des commandes et doit informer le client sur la façon dont se passe le processus d’achat. Il est conseillé pour le professionnel de retranscrire le plus précisément possible ce processus afin d’avoir des CGV les plus transparentes possible.

Exemple de modalité d’achat en ligne : « Pour commander les articles souhaités, entrez dans leur fiche produit en cliquant sur leur photo ou leur référence, choisissez la quantité désirée et cliquez sur " Ajouter à la commande "».

Les modalités de paiement

Les modalités de paiement décrivent le processus de paiement par le client. C’est aussi dans cette partie que l’on va informer le client des modes de paiement acceptés, ainsi que des règles qui encadrent le paiement ou encore les modes de sécurisation des paiements.

Exemple de modalité de paiement : « Un acompte est demandé au moment de l'inscription, égale à 20 % de la valeur du forfait ».

L’expédition et le délai de livraison

Cette partie traite de tout le processus d’expédition et de livraison. Le client doit être informé du mode d’expédition utilisé, des délais de livraison (attention, c’est obligatoire !), des coûts de livraison…

  • Précisez vraiment les délais de livraison (à défaut le délai sera de 30 jours maximum)
  • Rappelez au consommateur les garanties applicables.
  • Faîtes un formulaire type de rétractation lors de la confirmation de commande.

Exemple de description du processus de livraison: « Dès l'expédition de votre commande, nous vous enverrons un mail. Ce mail contiendra le numéro de commande ainsi qu'un lien vers les informations de suivi…»

Le délai de rétractation

Cette partie informe l’acheteur en ligne des modalités du droit de rétractation. D’après le Code de la Consommation, tout consommateur de VPC (Ventes Par Correspondance), détient un droit de rétractation de 14 jours À partir du lendemain de la réception du bien ou de l’acceptation du service. Si ce délai obligatoire n'est pas mentionné dans les CGV le consommateur bénéficiera par défaut d'un délai de rétractation de 12 mois. Pensez a vérifier si vous bénéficiez d'une exeption vous permettant d'écarter l'application du droit de rétractation.Vous devez impérativement rembourser le consommateur dans les 14 jours de sa rétractation.Pour en savoir plus sur le délai de rétractation, je vous invite à lire cet article : Droit de rétractation et ventes sur Internet

Ainsi, le professionnel doit impérativement informer le client de la durée du délai de rétractation, de point de départ, de la procédure de remboursement du produit, du paiement des frais de retour…

Exemple de précisions sur le processus de rétractation : « Pour la rétractation, nous vous vous invitons à contacter notre service relation client à l’aide de notre formulaire de contact ».

Autre précaution : Il est obligatoire de pour tous les contrats de vente sous forme électronique de fournir » « les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ». C’est-à-dire que vous devez mettre à disposition de vos clients, une page qui fait le récapitulatif de la commande et permettant d’enlever des produits du panier s’ils le désirent.

Pensez bien à ne jamais inclure de clauses contraires dans vos CGV !

Howto Jazimut
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